Conditions Générales d'Utilisation

Ce document détaille les conditions générales d'utilisation de la plateforme Dimarc

Mise à jour le 22/05/2025

1. Introduction

Le présent document établit les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) de la plateforme Dimarc.

Il définit les droits et obligations de Dimarc SAS, société au capital de 32 000 €, immatriculée sous le numéro 977 812 189 au R.C.S. Lille métropole, dont le siège social est situé au 11 AVENUE DE LA PETITE HOLLANDE, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, et de ses utilisateurs/clients.

Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des services proposés par Dimarc, notamment sa plateforme en ligne de création d’agents virtuels et ses offres d’abonnement associées ainsi qu’à l’utilisation de ses API.

L’utilisation de nos services implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions, essentielles pour garantir une relation transparente et équitable entre Dimarc et ses utilisateurs. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation de nos services.

Note importante : L’utilisation des services d’intelligence artificielle de Dimarc est soumise à des conditions spécifiques détaillées dans notre document Conditions d’Utilisation de l’IA. Nous vous invitons à consulter ce document pour comprendre les spécificités liées à l’utilisation de nos services d’IA.

2. Définitions

Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède à la plateforme Dimarc, qu’elle soit inscrite ou non.
Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement ou acheté un service via la plateforme Dimarc.
Service : Ensemble des fonctionnalités et prestations offertes par Dimarc via sa plateforme en ligne, y compris les API.
Site : Le site web de Dimarc accessible à l’adresse https://app.dimarc.ai/.
Vente : Toute transaction commerciale conclue entre Dimarc et un Client pour la fourniture de Produits ou Services.
Plateforme : L’infrastructure technologique de Dimarc permettant la création et la gestion d’agents virtuels, ainsi que l’accès aux services associés.
Crédit : Unités de mesure utilisées sur la plateforme Dimarc pour quantifier l’utilisation des services, souvent achetées ou allouées dans le cadre des abonnements.
Compte Utilisateur : Espace personnel créé par l’Utilisateur sur la plateforme Dimarc, permettant l’accès aux services et la gestion des informations personnelles.
Identifiants : Ensemble des informations nécessaires pour accéder au Compte Utilisateur, généralement composées d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.
Abonnement : Contrat entre Dimarc et le Client, définissant les modalités d’accès aux services de la plateforme pour une période déterminée, moyennant un paiement récurrent.
API (Interface de Programmation d’Application) : Ensemble de protocoles et d’outils permettant aux applications de communiquer avec la plateforme Dimarc.
Force Majeure : Événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de Dimarc, rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles.
Maintenance : Opérations techniques visant à assurer le bon fonctionnement et la mise à jour de la plateforme Dimarc, pouvant entraîner des interruptions temporaires des services.
Propriété Intellectuelle : Ensemble des droits exclusifs détenus par Dimarc sur les contenus, marques, brevets, et autres créations protégées par la loi.
Confidentialité : Engagement de Dimarc à protéger les informations personnelles et sensibles des Utilisateurs et Clients, conformément aux réglementations en vigueur.
Support Client : Service d’assistance mis à disposition par Dimarc pour répondre aux questions, résoudre les problèmes et traiter les réclamations des Utilisateurs et Clients.
Cycle de Facturation : Période récurrente (mensuelle, annuelle, etc.) au terme de laquelle le paiement de l’abonnement est dû.

3. Utilisation des Services d’Intelligence Artificielle

3.1 Généralités

L’utilisation des services d’intelligence artificielle de Dimarc est soumise aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions spécifiques détaillées dans notre document Conditions d’Utilisation de l’IA.

3.2 Acceptation des Conditions

En utilisant nos services d’IA, vous acceptez expressément :

Les conditions générales d’utilisation
Les conditions spécifiques d’utilisation de l’IA
Les limitations et contraintes techniques
Les obligations de confidentialité

3.3 Restrictions d’Utilisation

Il est strictement interdit d’utiliser nos services d’IA pour :

Traiter des données personnelles sensibles
Générer du contenu illégal ou inapproprié
Contourner les mesures de sécurité
Utiliser les services de manière abusive ou excessive

3.4 Responsabilité

Dimarc s’engage à fournir des services d’IA de qualité, mais ne peut garantir :

L’exactitude absolue des résultats
L’absence totale d’erreurs
La disponibilité continue du service
La compatibilité avec tous les cas d’usage

Pour plus de détails sur l’utilisation de nos services d’IA, veuillez consulter notre document Conditions d’Utilisation de l’IA.

4. Accès et Utilisation du Site/Service

L’accès à la plateforme Dimarc est conditionné à la création d’un compte utilisateur, réservé aux personnes majeures et juridiquement capables.

Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Toute information inexacte, incomplète ou obsolète peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte.

Dimarc s’efforce de maintenir le Service opérationnel et accessible en permanence. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. Les utilisateurs sont informés que des mises à jour régulières peuvent temporairement affecter l’accès à certaines fonctionnalités.

Le contenu original, les fonctionnalités et la conception du Service sont la propriété exclusive de Dimarc et de ses concédants. L’utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou son contenu.

4.1 Mises à jour et Maintenance

Dimarc s’engage à maintenir et améliorer continuellement ses services. Cette section détaille notre politique en matière de mises à jour et de maintenance.

Mises à jour régulières

Les mises à jour de sécurité sont appliquées automatiquement
Les mises à jour fonctionnelles sont déployées selon un calendrier prévisible
Les utilisateurs sont informés des changements majeurs au moins 7 jours à l’avance

Maintenance planifiée

Les maintenances sont programmées en dehors des heures de pointe
Une notification est envoyée au moins 72 heures à l’avance
La durée maximale d’une maintenance est de 4 heures
Les maintenances sont généralement effectuées entre 2 h et 6 h (heure française)

Maintenance non planifiée

En cas de maintenance d’urgence :

Les utilisateurs sont informés dès que possible
Les efforts sont concentrés sur la restauration rapide du service
Un rapport d’incident est fourni après résolution

Impact sur le service

Les mises à jour mineures n’affectent pas la disponibilité du service
Les mises à jour majeures peuvent nécessiter un redémarrage du service

5. Comportement des Utilisateurs

En utilisant le Service, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d’Utilisation et à agir de manière éthique et responsable.

Vous êtes seul responsable de toute activité liée à votre compte et de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous devez immédiatement informer Dimarc de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.

Il est strictement interdit d’utiliser le Service pour :

Violer toute loi nationale ou internationale applicable
Se livrer à toute activité frauduleuse ou illégale
Exploiter ou nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit
Usurper l’identité d’une autre personne ou entité
Enfreindre les droits d’autrui
Restreindre ou empêcher l’utilisation du Service par d’autres utilisateurs
Tenter d’accéder de manière non autorisée au Service ou aux systèmes connexes
Surcharger, désactiver ou altérer le fonctionnement du Service
Collecter des informations sur d’autres utilisateurs sans leur consentement
Contourner les mesures de sécurité mises en place par Dimarc
Utiliser le Service pour traiter des données personnelles sensibles ou confidentielles liées à des professions réglementées (telles que les professions médicales, juridiques, ou autres métiers soumis à des obligations de confidentialité stricte)

Le Service Dimarc n’est pas conçu pour traiter des données personnelles sensibles ou confidentielles, notamment celles liées à la santé, aux informations médicales, ou à d’autres informations protégées par des obligations de confidentialité professionnelle. Les utilisateurs exerçant des professions réglementées (médecins, avocats, etc.) doivent s’assurer que leur utilisation du Service est conforme à leurs obligations professionnelles et légales en matière de protection des données personnelles.

Si le Service Dimarc permet aux utilisateurs de publier du contenu ou d’interagir avec d’autres utilisateurs, vous acceptez de ne pas publier de contenu qui :

Est illégal, diffamatoire, harcelant, menaçant, ou porte atteinte à la vie privée d’autrui
Enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers
Contient des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible
Est considéré comme du spam ou de la publicité non sollicitée

Exemples d’utilisation acceptable

Le Service Dimarc est conçu pour être utilisé dans le respect des présentes conditions. Voici quelques exemples d’utilisations acceptables :

Création d’agents virtuels pour le service client et le support
Automatisation de tâches administratives
Gestion de la relation client (CRM) pour des données
Création de chatbots pour des informations générales
Automatisation de processus métier standards
Analyse de données
Intégration avec des systèmes de gestion d’entreprise

Ces exemples sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une liste exhaustive. Toute utilisation doit rester conforme aux présentes conditions d’utilisation et aux lois en vigueur.

Dimarc se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié, sans préavis.

Dimarc se réserve également le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service, sans préavis ni remboursement, si vous enfreignez ces règles de comportement.

En cas de violation grave ou répétée, Dimarc peut également engager des poursuites judiciaires et vous tenir responsable de tout dommage causé au Service ou à d’autres utilisateurs.

Les utilisateurs sont encouragés à signaler tout comportement inapproprié ou toute violation de ces règles à l’équipe de support de Dimarc à l’adresse contact@dimarc.fr.

Dimarc s’engage à examiner rapidement tous les signalements et à prendre les mesures appropriées.

6. Protection des Données Personnelles

6.1 Conformité au RGPD

Dimarc s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées ne seront ni divulguées à des tiers non autorisés, ni conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies.

6.2 Collecte des données personnelles

Dimarc collecte certaines données à caractère personnel nécessaires à la fourniture de ses services, conformément à l’article 6 du RGPD. Ces données comprennent notamment votre adresse e-mail, votre nom et votre prénom. La collecte de ces informations est basée sur votre consentement explicite ou sur la nécessité contractuelle liée à l’utilisation de nos services.

Nous recueillons également des données d’utilisation anonymisées dans le but légitime d’améliorer notre service, conformément à l’article 6.1(f) du RGPD. Ces données ne permettent pas de vous identifier personnellement.

6.3 Traitement des données personnelles

Vos données personnelles sont traitées dans le strict respect des principes énoncés à l’article 5 du RGPD, notamment les principes de licéité, de loyauté et de transparence. Les finalités du traitement incluent :

La fourniture de nos services
La gestion de votre compte
La communication avec vous en cas de besoin
L’amélioration de notre offre

Conformément à l’article 5.1 (b) du RGPD, nous n’utilisons vos données que dans le cadre des finalités spécifiques pour lesquelles elles ont été collectées, et qui vous ont été communiquées au moment de la collecte.

6.4 Conservation des données personnelles

En accord avec l’article 5.1(e) du RGPD, Dimarc conserve vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Cette durée de conservation est déterminée en fonction de :

La nature et la finalité du traitement
Nos obligations légales et réglementaires
Les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

À l’expiration de cette période, vos données personnelles seront supprimées ou anonymisées, sauf si leur conservation est requise pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, conformément à l’article 17 du RGPD.

En cas de résiliation de votre compte ou de votre abonnement, vos données personnelles seront conservées pendant une période maximale de 12 mois à des fins de sécurité et de conformité légale, puis seront définitivement supprimées. Cette période peut être prolongée si nécessaire pour répondre à des obligations légales ou réglementaires.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de vos données personnelles, conformément aux articles 15 à 18 du RGPD. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@dimarc.fr.

6.5 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.

6.6 Mesures de sécurité spécifiques

Dimarc met en place les mesures de sécurité suivantes pour protéger vos données :

Chiffrement des données : Toutes les données sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256)
Sauvegardes régulières : Sauvegardes quotidiennes avec conservation sur 30 jours
Contrôle d’accès : Gestion fine des permissions utilisateur
Audit de sécurité : Tests de pénétration et audits de sécurité réguliers
Conformité : Respect des normes ISO 27001 et SOC 2 à venir

En cas de violation de données, Dimarc s’engage à :

Notifier les autorités compétentes dans les 72 heures
Informer les utilisateurs concernés dans les plus brefs délais
Mettre en place des mesures correctives immédiates
Fournir un rapport détaillé sur l’incident

6.7 Utilisation de services tiers

Nous utilisons Stripe comme service de traitement des paiements. Lorsque vous effectuez un paiement, certaines de vos données sont partagées avec Stripe pour traiter la transaction. Stripe adhère aux normes PCI-DSS gérées par le PCI Security Standards Council. Nous vous encourageons à consulter la politique de confidentialité de Stripe à l’adresse suivante : https://stripe.com/privacy pour plus d’informations sur leurs pratiques en matière de protection des données.

6.8 Transferts internationaux de données

Conformément au Chapitre V du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Dimarc s’engage à assurer un niveau de protection adéquat pour vos données personnelles, y compris lors de transferts en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE).

Dans l’éventualité où vos données personnelles seraient transférées vers des pays tiers ou des organisations internationales situés en dehors de l’EEE, Dimarc met en place des garanties appropriées, telles que définies par les articles 44 à 50 du RGPD, pour assurer la protection continue de vos informations.

Ces garanties peuvent inclure, sans s’y limiter :

Des décisions d’adéquation adoptées par la Commission européenne pour les pays tiers concernés (Article 45 du RGPD)
Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (Article 46 du RGPD)
Des règles d’entreprise contraignantes pour les transferts au sein du groupe d’entreprises de Dimarc, le cas échéant (Article 47 du RGPD)

Dimarc évalue régulièrement le niveau de protection des données dans les pays destinataires et adapte ses mesures de protection en conséquence. Nous nous engageons à vous informer préalablement de tout transfert de vos données personnelles en dehors de l’EEE et des garanties mises en place.

Vous avez le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées mises en œuvre pour ces transferts. Pour exercer ce droit ou pour toute question concernant les transferts internationaux de vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@dimarc.fr.

6.9 Modifications de la politique

Nous sommes susceptibles de modifier la présente Déclaration de confidentialité de temps à autre, auquel cas nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut de la présente condition d’utilisation. Si nous apportons des modifications importantes à la manière dont nous utilisons ou divulguons les informations que nous collectons, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous en informer (par exemple en vous envoyant un e-mail à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie, en publiant un avis de ces modifications sur les Services ou par d’autres moyens conformes à la loi applicable) et nous prendrons des mesures supplémentaires conformément à la loi applicable.

Si vous n’acceptez pas les mises à jour de la présente Déclaration de confidentialité, veuillez ne pas continuer à utiliser ou à accéder aux Services.

6.10 Contact

Pour toute question concernant notre politique de confidentialité ou vos données personnelles, veuillez nous contacter à contact@dimarc.fr.

7. Propriété Intellectuelle

Le contenu original, les fonctionnalités et la fonctionnalité du Service sont et resteront la propriété exclusive de Dimarc et de ses concédants. Le Service est protégé par le droit d’auteur, les marques déposées et d’autres lois en France et à l’étranger.

Nos marques de commerce et notre habillage commercial ne peuvent pas être utilisés en relation avec un produit ou un service sans le consentement écrit préalable de Dimarc. Vous recevez une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser le Service pour votre usage personnel et commercial, conformément à ces Conditions d’utilisation.

Cette licence vous permet de commercialiser l’usage de la solution Dimarc dans le cadre de vos propres services, sous réserve du respect des présentes Conditions et des limitations spécifiques définies dans votre plan d’abonnement.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel de notre Service, sauf si cela est expressément autorisé par ces Conditions ou par votre plan d’abonnement spécifique.

Aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur le Service ou tout contenu sur le Service ne vous est transféré, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par Dimarc. Toute utilisation du Service non expressément autorisée par ces Conditions est une violation de ces Conditions et peut violer les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois applicables. En cas de doute sur vos droits de commercialisation, veuillez contacter notre service client pour obtenir des clarifications.

8. Limitation de responsabilité et exclusion de garanties

Limitation de responsabilité

Dimarc fournit ses services “en l’état” et “tels que disponibles”. Votre utilisation de nos services, de leur contenu et de tout service ou article obtenu par le biais de nos services est à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Dimarc, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs et concédants de licence déclinent toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, de données, d’utilisation, de clientèle ou autres pertes intangibles, résultant de :

Votre accès ou utilisation ou incapacité d’accéder ou d’utiliser le Service
Toute conduite ou contenu d’un tiers sur le Service
Tout contenu obtenu à partir du Service
L’accès, l’utilisation ou l’altération non autorisés de vos transmissions ou contenus

Dimarc ne sera pas responsable des pannes, interruptions, virus, pertes de données ou autres problèmes techniques pouvant survenir lors de l’utilisation de nos services.

En aucun cas, la responsabilité totale de Dimarc découlant de ou liée à votre utilisation des services ne dépassera le montant que vous avez payé à Dimarc au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité, ou cent euros (100 €) si vous n’avez rien payé.

Exclusion de garanties

Dimarc ne fait aucune déclaration ni garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, quant au fonctionnement de ses services ou aux informations, contenus, matériaux ou produits inclus.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Dimarc décline expressément toutes les garanties de quelque nature que ce soit, expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

Dimarc ne garantit pas que :

Le service répondra à vos exigences spécifiques
Le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou sans erreur
Les résultats qui peuvent être obtenus de l’utilisation du service seront précis ou fiables
La qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous par le biais du service répondra à vos attentes
Toute erreur dans le service sera corrigée

Tout matériel téléchargé ou obtenu d’une autre manière par l’utilisation du service est accessible à vos propres risques, et vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce matériel.

Aucun conseil ou information, qu’il soit oral ou écrit, obtenu par vous auprès de Dimarc ou par le biais du service ne créera de garantie non expressément énoncée dans ces conditions.

Applicabilité

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour certains types de dommages. Par conséquent, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Si vous êtes insatisfait de tout aspect du service ou de l’une de ces conditions, votre seul et unique recours est de cesser d’utiliser le service.

Cette clause de limitation de responsabilité et d’exclusion de garanties fait partie intégrante de nos Conditions d’utilisation et s’applique à votre utilisation des services Dimarc. En utilisant nos services, vous acceptez ces limitations et exclusions.

Partie II : Conditions Générales de Vente (CGV)

9. Caractéristiques des Services

Dimarc propose deux formules d’abonnement pour répondre aux besoins variés de sa clientèle :

Abonnement Classique : Ce forfait est proposé au tarif de 59,90 € HT par mois. Il offre un accès complet au Service via la Plateforme. L’utilisation est limitée aux crédits inclus dans l’abonnement. Tout dépassement des crédits inclus entraînera une facturation supplémentaire.
Abonnement sur mesure : Pour les entreprises ayant des exigences spécifiques, nous proposons une formule personnalisable dont le tarif est établi sur devis. Cette option permet de répondre au mieux à vos besoins.

L’abonnement “Classique” est disponible immédiatement après la souscription, sans délai d’attente. Les prix mentionnés sont hors taxes (HT) et la TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation. La facturation s’effectue mensuellement.

Pour l’abonnement personnalisé, la disponibilité et les délais de mise en place peuvent varier en fonction des spécificités demandées. Un conseiller Dimarc vous contactera dans les 7 jours ouvrés suivant votre demande pour établir un devis personnalisé avec vous et vous informer des délais précis par la suite.

Nous nous engageons à maintenir la disponibilité de nos services conformément à nos engagements. En cas d’interruption planifiée pour maintenance, nos clients seront informés au moins 72 heures à l’avance.

10. Commande

Souscription

Pour souscrire à l’un de nos abonnements, veuillez suivre ces étapes :

Si vous n’avez pas encore de compte Dimarc, vous serez invité à en créer un. Remplissez le formulaire d’inscription avec vos informations personnelles et professionnelles.
Avant de valider votre compte, vous devrez cocher une case indiquant que vous avez lu et accepté nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Sélectionnez l’abonnement de votre choix (Classique ou sur mesure) sur notre page de tarification.
Cliquez sur le bouton “Souscrire” ou “Contacter” pour l’abonnement Custom.
Pour l’abonnement Classique, vous serez redirigé vers notre page de paiement sécurisée. Pour l’abonnement Custom, un conseiller Dimarc vous contactera pour finaliser votre devis personnalisé.
Vérifiez attentivement le récapitulatif de votre commande, y compris le type d’abonnement choisi, le prix, et la périodicité de facturation.
Sélectionnez votre mode de paiement préféré parmi les options disponibles.

Une fois que vous avez vérifié les détails de votre commande et accepté nos conditions :

Cliquez sur le bouton “Confirmer” pour finaliser votre achat.
Vous serez redirigé vers la page de paiement Stripe.
Après le traitement réussi du paiement, votre commande sera considérée comme validée.

Correction des erreurs

À chaque étape du processus de commande, vous avez la possibilité de vérifier et de modifier les informations fournies. Si vous constatez une erreur après avoir validé votre commande, veuillez contacter immédiatement notre service client à l’adresse contact@dimarc.fr. Nous ferons notre possible pour corriger toute erreur, sous réserve que la demande soit faite dans un délai raisonnable après la validation de la commande.

Accusé de réception

Dès que votre commande est validée et le paiement traité avec succès, vous recevrez un e-mail de confirmation à l’adresse fournie lors de votre inscription. Cet e-mail servira d’accusé de réception et contiendra :

Un récapitulatif de votre commande
Le numéro de votre commande
Les détails de votre abonnement
La date de début de votre abonnement
Les informations de facturation

Nous vous recommandons de conserver cet e-mail de confirmation pour vos archives. Si vous ne recevez pas cet e-mail dans les 24 heures suivant votre commande, veuillez vérifier votre dossier de courriers indésirables. Si vous ne le trouvez toujours pas, contactez notre service client pour obtenir de l’aide.

Veuillez noter que la réception de cet e-mail de confirmation marque la conclusion du contrat entre vous et Dimarc pour la fourniture des services souscrits, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

11. Paiement et facturation

Dimarc utilise Stripe comme prestataire de services de paiement pour traiter toutes les transactions. Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express
Virements bancaires
PayPal
Bancontact

La sécurité de vos informations de paiement est notre priorité. Toutes les transactions sont traitées via Stripe, un prestataire de services de paiement conforme aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Ces normes garantissent le traitement sécurisé des informations de paiement.

Dimarc ne stocke ni ne collecte les détails de votre carte de paiement. Ces informations sont fournies directement à notre processeur de paiement tiers, Stripe, dont l’utilisation de vos informations personnelles est régie par leur politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante : https://stripe.com/privacy.

Délais de paiement et conditions en cas de non-paiement

Pour les abonnements mensuels : Le paiement est dû au début de chaque cycle de facturation mensuel. Votre compte sera automatiquement débité à la date de renouvellement, sauf annulation préalable.

Pour les abonnements annuels : Le paiement est dû en totalité au début de la période d’abonnement.

En cas de non-paiement ou d’échec de paiement :

Suspension de service : Dimarc se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service jusqu’à ce que le paiement soit effectué.
Frais de retard : Des frais de retard peuvent être appliqués, conformément à la législation en vigueur.
Résiliation de contrat : Si le paiement n’est pas reçu dans les 14 jours suivant la date d’échéance, Dimarc peut résilier le contrat et supprimer définitivement l’accès au service.
Contact en cas de difficultés : En cas de difficultés de paiement, nous vous encourageons à contacter notre service client par e-mail dans les plus brefs délais pour trouver une solution adaptée à l’adresse contact@dimarc.fr.

Dimarc émettra des factures électroniques pour tous les paiements. Ces factures seront disponibles dans votre espace client et/ou vous seront envoyées par e-mail.

12. Modifications des tarifs

Dimarc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, le client aura la possibilité de résilier son abonnement avant l’application des nouveaux tarifs.

13. Remboursement et Droit de Rétractation

Chez Dimarc, nous nous engageons à fournir des services de haute qualité en garantissant un accès constant et fiable à nos solutions. Nous comprenons cependant que des situations exceptionnelles peuvent survenir, où vous pourriez être amené à demander un remboursement. Cette politique de remboursement définit les conditions et procédures applicables.

Conditions de Remboursement :

Les demandes de remboursement ne sont applicables qu’à la facturation liée à l’abonnement mensuel de licence, et non à la consommation de crédits ou tokens utilisés pour accéder à nos services ou pour exécuter des requêtes.

Un remboursement pourra être accordé uniquement si l’une des conditions suivantes est remplie :

Nos services ont été rendus indisponibles ou inopérants de manière significative pendant une période prolongée, rendant impossible leur utilisation normale.
La demande de remboursement est soumise dans les 14 jours suivant la date de facturation de l’abonnement mensuel.

Veuillez noter que les remboursements ne seront en aucun cas accordés pour des crédits ou tokens déjà consommés, ni pour des demandes soumises au-delà de la période de 14 jours.

Procédure de Demande de Remboursement :

Pour soumettre une demande de remboursement concernant l’abonnement mensuel, veuillez contacter notre service client à contact@dimarc.fr.

Assurez-vous d’inclure les informations suivantes :

Les détails de votre abonnement
La description précise du problème rencontré
La période pendant laquelle les services ont été affectés

Une fois votre demande reçue, notre équipe procédera à un examen approfondi et vous informera de la décision dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si votre demande est approuvée, le remboursement sera traité sous les plus brefs délais.

Partie III : Dispositions Générales et Finales

14. Modification des CGV et CGU

Dimarc se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs et clients par la publication des termes modifiés sur notre site web. Il est de la responsabilité des utilisateurs et clients de consulter régulièrement les CGV et CGU pour prendre connaissance d’éventuelles modifications. La poursuite de l’utilisation du site ou des services après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV et CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lille, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

16. Clause de Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV et CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire, de sorte que les autres dispositions des CGV et CGU demeurent en vigueur et de plein effet.

17. Acceptation des CGV et CGU

La validation d’une commande ou l’utilisation du site de Dimarc vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et CGU. En validant une commande ou en utilisant le site, l’utilisateur ou le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes et conditions énoncés dans ces documents.

18. Contact

Pour toute question, demande d’assistance technique ou réclamation, les utilisateurs et clients peuvent contacter notre service client à l’adresse contact@dimarc.fr. Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais.

Délais de réponse du support

Dimarc s’engage à respecter les délais de réponse suivants pour les différentes catégories de demandes :

Demandes générales et questions : réponse sous 48 heures ouvrées
Problèmes techniques : réponse initiale sous 24 heures ouvrées
Réclamations : accusé de réception sous 24 heures ouvrées, réponse détaillée sous 5 jours ouvrés
Demandes de remboursement : traitement sous 5 jours ouvrés

Ces délais peuvent être prolongés en cas de volume exceptionnel de demandes ou de complexité particulière du dossier. Dans ce cas, nous informerons le client de tout délai supplémentaire.

Pour les problèmes critiques affectant l’utilisation du service, nous mettons en place un support prioritaire avec des délais de réponse plus courts. La qualification d’un problème comme “critique” est à la discrétion de Dimarc, en fonction de l’impact sur le service.

19. Force Majeure

Dimarc ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure :

Les catastrophes naturelles
Les incendies
Les épidémies et pandémies
Les grèves générales ou sectorielles
Les défaillances des fournisseurs de services essentiels (électricité, télécommunications, hébergement)
Les attaques informatiques massives
Les actes de terrorisme
Les restrictions gouvernementales
Tout autre événement indépendant de la volonté de Dimarc et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat

En cas de force majeure, les obligations de Dimarc seront suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si l’événement de force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, moyennant notification écrite à l’autre partie.

Dimarc s’engage à informer les clients dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et de ses conséquences sur l’exécution du contrat.

20. FAQ

Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Pour toute autre demande, n’hésitez pas à contacter notre agent Dimarc 🌈

Comment fonctionnent les crédits sur la plateforme Dimarc ?

Les crédits sont consommés à chaque utilisation du service (création d’agents, requêtes, etc.). Chaque abonnement inclut un nombre défini de crédits mensuels. Vous pouvez suivre votre consommation dans votre tableau de bord et acheter des crédits supplémentaires si nécessaire.

Comment puis-je modifier mon abonnement ?

Vous pouvez modifier votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte, en accédant à la section “Abonnement” et en cliquant sur “Modifier mon abonnement”. La modification prendra effet au début du prochain cycle de facturation.

Puis-je annuler mon abonnement à tout moment ?

Oui, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L’annulation prendra effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

Quelles sont les mesures de sécurité mises en place pour protéger mes données ?

Dimarc met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux standards de l’industrie pour protéger vos données. Nous utilisons le chiffrement, des contrôles d’accès stricts et des audits réguliers pour garantir la sécurité de vos informations.

Comment puis-je obtenir une facture pour mon abonnement ?

Les factures sont automatiquement générées et envoyées par e-mail à chaque paiement. Vous pouvez également les retrouver dans la section “Facturation” de votre compte.

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