Conditions spécifiques à l'utilisation des agents IA de la plateforme Dimarc
Mise à jour le 09/06/2025
1. Présentation
Dimarc propose des agents IA permettant l’analyse documentaire, l’extraction de données structurées et l’assistance personnalisée. Ces agents reposent sur des modèles de langage large (LLM) hébergés en France.
2. Transparence Algorithmique
Les agents Dimarc produisent des réponses générées par des modèles de langage. Ces réponses sont de nature probabiliste : elles peuvent contenir des erreurs, des imprécisions ou des biais inhérents aux données d’entraînement des modèles sous-jacents.
L’utilisateur est informé qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle et non avec un être humain. Les décisions critiques ne doivent pas reposer uniquement sur les sorties des agents sans vérification humaine.
3. Données et Confidentialité
Les données transmises à la plateforme et les interactions avec les agents ne sont jamais utilisées pour entraîner ou fine-tuner des modèles d’IA, qu’ils soient internes ou tiers.
Les interactions peuvent être analysées localement afin de construire un profil de préférences propre à chaque utilisateur, dans le seul but d’améliorer la pertinence des réponses de son agent personnel. Ces profils sont strictement individuels, non partagés, et supprimés à la résiliation du compte.
4. Niveaux de Service
Dimarc s’engage sur les niveaux de service suivants :
- Disponibilité : 99 % sur l’année civile (downtime maximum : 87,6 heures annuelles)
- Durée maximale d’incident : 12 heures consécutives
- Réponse aux incidents critiques : sous 4 heures ouvrées
- Support technique : disponible 24h/24, 7j/7
Les maintenances planifiées, notifiées au moins 72 heures à l’avance, ne sont pas comptabilisées dans le calcul de disponibilité.
5. Conformité EU AI Act
Classification
Conformément au Règlement (UE) 2024/1689, les agents Dimarc sont classifiés comme systèmes à risque limité. Ils sont soumis aux obligations de transparence mais ne relèvent pas des catégories à haut risque définies à l’Annexe III du règlement.
Obligations de Transparence
Conformément à l’article 50 de l’EU AI Act :
- Les utilisateurs sont informés qu’ils interagissent avec un système d’IA
- Les agents n’ont pas vocation à se faire passer pour des êtres humains
- Le caractère artificiel des réponses générées est assumé
Usages Interdits
Il est interdit d’utiliser la plateforme pour des usages classifiés à haut risque par l’EU AI Act, notamment :
- Évaluation biométrique à distance en temps réel dans des espaces publics
- Notation sociale
- Manipulation comportementale subliminale
- Exploitation des vulnérabilités de groupes spécifiques
Dimarc se réserve le droit de suspendre tout compte dont l’usage contreviendrait au présent article.
Évolutions Réglementaires
L’EU AI Act entre en application progressivement jusqu’en 2027. Dimarc s’engage à mettre à jour ses pratiques et la présente documentation au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des différentes dispositions.
Contact
Pour toute question relative à l’utilisation de l’IA sur la plateforme : contact@dimarc.fr